Déclarations
Les lois successives sur la décentralisation ont eu pour conséquence un transfert de compétence dans de nombreux domaines.
Révision de votre taxe foncière
Contrôle et certification de surface dans le cadre d’une demande de révision de la taxe foncière. Les lois successives sur la décentralisation ont eu pour conséquence un transfert de compétence dans de nombreux domaines de l’Etat vers les Collectivités locales. Ce mouvement s’est traduit par une hausse mécanique de l’imposition au titre de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties. La surface d’un local est l’un des critères entrant dans l’assiette de calcul de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, suivant des normes qui lui sont spécifiques (Code général des Impôts). Si ce critère n’est pas exclusif (d’autres paramètres entrent également en ligne de compte) il est le plus discriminant. Le contrôle de superficie consiste donc à déterminer de manière précise la superficie telle que définie par le Code Général des Impôts. C’est donc sur ce mesurage (qui est différent de la Loi Carrez) que les contribuables pourront s’appuyer dans le cadre de leurs demandes de révision de la taxe foncière. Nos engagements, vos garanties. Nous nous sommes imposés au fil du temps comme l'une des références en matière de certification de surface grâce à une méthodologie permettant de calculer les superficies en tenant compte de la forme réelle de chaque pièce (et non de leur forme supposée). Avec à la clef des superficies dont la précision est inférieure à ± 0,5 % en moyenne. Cette méthodologie nécessite davantage de temps de travail que ce soit pour le mesurage ou le traitement des données. C'est la raison pour laquelle, nos tarifs sont supérieurs à la moyenne de ceux généralement constatés. Par ailleurs, nos missions de certification de surface sont réalisées dans le strict respect de la législation et des règles de l'art, ce qui signifie que : - Les mesurages sont réalisés exclusivement par des nos experts justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans. - Les mesurages sont effectués à l'aide de distancemètres lasers de type Disto de chez LEICA ou par un MAESURIX qui font l’objet de contrôles réguliers et d’étalonnages la cas échéant. - La superficie est calculée graphiquement à partir d'une représentation géométrique du bien tenant compte de ses formes réelles et réalisée sous Autocad. - Les certificats de surface sont rédigés au vu de la superficie calculée et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. - Pour d'évidentes raisons d'indépendance, nous ne rémunérons pas nos prescripteurs. - Notre activité de Certification de Surface est couverte par notre garantie professionnelle et financière conçue sur mesure par la compagnie d'assurance M.M.A - Nous sommes à jour de cotisation. Nos délais Nos délais d’intervention dépendent de l’encombrement de notre planning. Il faut prévoir en moyenne 5 jours avant de pouvoir obtenir une date d’intervention. A l’issue de l’intervention, le Certificat de Surface est disponible sous 24 heures par Télécopie et 48 heures par voie postale (sous réserve du bon fonctionnement des services postaux). A noter : Les nombreux contrôles qu’impose notre méthode de mesurage et de calcul de surface, ne nous permettent pas de délivrer des attestations de surface sur place, à l’issue de l’intervention. En savoir plus - Le site Service Public rassemble de nombreux conseils pratiques sur la Taxe Foncière consultables à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr Textes de référence - Code général des Impôts : www.impots.gouv.fr.
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