Loi SRU et son article 74
La loi SRU du 13.12.00 précise (art 74) que : la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique, "portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité". Il n'est pas prévu de décret d'application pour cet article qui est d'application immédiate et la loi ne mentionne pas l'intervention de professionnels particuliers. Dans l'esprit du législateur le diagnostic est un document d'information qui ne nécessite pas d'investigation par sondage. Il semble néanmoins prudent de recommander l'intervention de professionnels qualifiés spécialistes du constat, techniciens ou hommes de l'art. En effet, si pour ce qui concerne la solidité du clos et du couvert, la loi parle de constat de l'état apparent, pour ce qui concerne les conduites, canalisations et équipements de sécurité, elle parle du constat de l'état. On imagine mal, alors, qu'un propriétaire vendeur dont la responsabilité pourrait être engagée puisse raisonnablement faire appel à un ou des professionnels non qualifié(s) ou non assuré(s) pour cette activité. Si tel était le cas, il se priverait en cas de litige d'un recours. Notons que cette mesure est d'application immédiate : toutes les mises en copropriété d'immeuble de plus de 15 ans, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi SRU, doivent préalablement faire l'objet d'un diagnostic technique. Les candidats acquéreurs et bénéficiaires d'un avant-contrat ou d'un acte de vente, pourront demander au vendeur de prendre connaissance du diagnostic à compter du 1er juin 2001.
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. * Risques : En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée. * Méthode : o Analyses : des contrats d’entretiens des ouvrages et équipements techniques, l’historique des principales interventions (gros travaux, sinistres,), de la liste actualisée des désordres signalés par les locataires ou le propriétaire. o Détermination de lots privatifs à contrôler en sus des parties communes. Le diagnostic reposera sur une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages ou d’opérations destructives. C’est une appréciation sur l’état de chaque ouvrage, installations et équipements examinés : o le Clos et le Couvert : couverture, menuiserie extérieures, ravalement o la Structure : charpente, murs extérieurs et intérieurs, planchers, escaliers, sous-sols, fondations si apparentes, humidité o L’Équipement : sanitaire, chauffage, électricité gaz, ventilation o L’Isolation : façades, combles, planchers hauts du sous-sol o Les Finitions : sols, peintures, plafonds Le diagnostic technique porte sur les éléments essentiels du bâti ainsi que les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes dans les années qui suivront la vente. * Validité : Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs
Loi SRU : Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans
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