La division
La copropriété régit la division d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes. Loi du 10 juillet 1965 tels que : - plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), - état descriptif de division, - règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).
L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété. Tout un art du découpage. Avant tout, de la précision La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome. Ce document décrit par le menu le découpage des parties privatives. Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble, par exemple bâtiment B, 3ème étage, porte gauche. La composition des locaux y est également indiquée : un appartement de trois pièces principales avec une cuisine, une salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon... Enfin, l'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes. Exemple d'un état descriptif de division * Lot n°1 : un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée du bâtiment et comprenant une boutique avec vitrine, une arrière-boutique et une réserve. Est attachée à ce lot une quote-part de 2654/10 000e. * Lot n°2 : un appartement d'habitation, situé au 1er étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de 2878/10000e. * Lot n° 3 : un appartement de 5 pièces, situé au 2ème étage du bâtiment et comprenant une entrée, un séjour, un bureau, deux chambres et une cuisine, une salle de bains, des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de parties communes à hauteur de 2 681/10 000e. * Lot n°4 : un appartement de 3 pièces, situé au 3ème et dernier étage du bâtiment et comprenant, outre la pièce principale, deux chambres, une salle d'eau avec toilettes, une entrée, une penderie. A ce lot est attachée une quote-part de parties communes à hauteur de 1 787/10 000e. Total : 10 000/10 000e Bon à savoir * Tout acheteur d'un appartement en copropriété doit recevoir un exemplaire de l'état descriptif de division. * Les caves font parties de la description de chaque lot. A ce titre, elles sont également quantifiées et soumises aux charges. Chaque copropriétaire ayant une cave voit donc apparaître sur le descriptif de son lot deux lignes distinctes (appartement +cave). * Chaque copropriétaire est propriétaire d'une part de partie commune déterminée à partir de la valeur des parties privatives qu'il possède. Pour déterminer cette quote-part, on parle souvent de millièmes de copropriété, mais ce terme ne doit normalement être utilisé que lorsque la copropriété est divisée en mille millièmes : détenir cent millièmes de copropriété, c'est en détenir 10%. Il est plus exact de parler de "tantièmes".
Copropriété : l'état descriptif de division
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