Etat descriptif de division
Document destiné à identifier des lots d’un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L’état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La mise en copropriété d’un immeuble est l'opération qui consiste à subdiviser un immeuble appartenant à un propriétaire unique en plusieurs lots appartenant à différends propriétaires. Mise en copropriété d'un immeuble dit "de rapport" C'est le cas le plus répandu aujourd'hui. Il s'agit de transformer chaque appartement loué en lot de copropriété. cette opération permet au propriétaire initial de se séparer d'un ou de plusieurs lots tout en conservant d'autres lots. Mise en copropriété d'un hôtel particulier Démographie oblige, de plus en plus de personnes vivent seules et la demande de logements va croissante. C'est la raison pour laquelle certains propriétaires ou héritiers, pour des raisons financières, procède avec l'aide ou non d'un rénovateur, au démantèlement d'un hôtel particulier ou d'une maison de ville. La demeure initiale est alors transformée en plusieurs appartements et des parties communes sont créées. Il existe bien entendu d'autres cas de mise en copropriété, qu'il s'agisse de copropriétés verticales ou horizontales.
Mise en copropriété d'un immeuble
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